(le bénéficiaire) a perçu l'allocation d'assurance-chômage à compter du 25 décembre 2003 ; que, par un arrêt du 20 février 2007, la cour d'appel de Lyon a condamné son employeur à lui payer la somme de

X... constituaient une avance sur les allocations de chômage que l'ASSEDIC devait servir à celui-ci pendant la totalité de la période considérée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement

sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations de chômage, le bénéfice du maintien

X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour

pas de prétendre à un quelconque droit au versement de l'allocation de chômage, qu'en tout cas, Pôle emploi ne prouve pas que la salariée concernée a perçu avant le 31 décembre 2007 une quelconque allocation

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations

X..., licencié pour motif économique le 31 décembre 1981, a perçu des allocations de chômage de l'Assedic du 8 janvier au 1er juillet 1982, date à compter de laquelle il a été radié de la liste des demandeurs

le 17 septembre 1992, une demande d'allocation de chômage ; qu'après avoir été admis au bénéfice de l'allocation de base, M. de X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a bénéficié d'allocations

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic de l'Isère les allocations de chômage servies au salarié, s'est désistée de cet appel et a signé une transaction

X..., l'arrêt déduit de son montant celui des allocations de chômage perçues par la victime à la suite de son accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces allocations ne revêtent pas un caractère

était créée en vue "d'améliorer la productivité globale de l'entreprise de 11 %" ; que le règlement de l'allocation de chômage et la prime de productivité ont ainsi permis aux salariés de maintenir leur

détenteur délivré, le 15 avril 2004, par le trésorier de Saint-Ouen auprès de l'ASSEDIC de l'Ouest parisien pour obtenir, en vue du recouvrement d'impôts sur le revenu impayés, l'attribution des allocations

par requête déposée le 19 juin 1990, l'ASSEDIC des Yvelines a demandé la rectification de l'arrêt du 3 octobre 1989 afin d'obtenir le remboursement par la société Amiel électronique du montant des allocations

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

X... a perçu des allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du

cassation

X... des allocations de chômage jusqu'au 5 juin 1983, date à laquelle ces allocations lui ont été supprimées au motif qu'il était associé égalitaire de la SARL Le Club 1900 ; que l'intéressé a en outre