Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
602f0ffa6d1c287678eadf95
18 février 2021
18 février 2021
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300267_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir que son refus de remise des dettes est justifié eu égard à la déclaration tardive de l'allocataire et à son quotient familial de 829 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302548_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009136_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 835-2 du même code dispose que : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. () Le bailleur
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107981_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le département des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense le 12 octobre 2022, et a versé l'entier dossier de l'allocataire le 26 avril 2022.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55603
13 décembre 1973
13 décembre 1973
SOCIALE ET LE DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965, ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 631, LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208121_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 15 décembre 2022 et n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300825_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les indus ont été constatés à juste titre ; - la situation de l'allocataire ne justifie pas l'octroi d'une remise supplémentaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403199_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Mme C... était allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de personne isolée, sans ressources depuis le mois de janvier 2023.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405348_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Mme C... était allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de personne isolée, sans ressources depuis le mois de janvier 2023.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200294_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa
Source officielleJuge social
DTA_2306396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : * les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; * le requérant est décédé le 2 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B, allocataire du revenu de solidarité active depuis 2004, et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord (CAF) a décidé de récupérer auprès de l'intéressé,
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201143_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du code de l'action sociale et des familles dès lors que ces montants correspondent à des remboursements des quotes-parts de dette que ses enfants et elle-même ont hérité en indivision de son mari, décédé
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307814_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 21 février 2025.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403846_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101219_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Corse-du-Sud a décidé le 9 mars 2021 de récupérer auprès de M. B des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663939
17 octobre 1980
17 octobre 1980
, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, SOIT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS, SOIT LA RADIATION DES ALLOCATAIRES... ; LES RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LES DECISIONS SONT SOUMIS
Source officiellePage 6 sur 168