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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698333
12 mai 2017
12 mai 2017
et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209214_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
15 mai 2012
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400685_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au jeune majeur sollicité, qui n'est pas automatique, ne peut lui être accorder dans la mesure où l'aide à l'hébergement comme l'aide financière dans le cadre d'un contrat d'aide jeune majeur sont prévues
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au jeune majeur n'est pas automatique, que l'aide à l'hébergement comme l'aide financière dans le cadre d'un contrat d'aide jeune majeur sont prévues par le règlement départemental de l'aide sociale à
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202820_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202185_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401213_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au jeune majeur n'est pas automatique, que l'aide à l'hébergement comme l'aide financière dans le cadre d'un contrat d'aide jeune majeur sont prévues par le règlement départemental de l'aide sociale à
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. (...) / 2.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10295
14 octobre 2020
14 octobre 2020
du Conseil du 22 mars 1999, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
européenne, alors qu'il ne s'agit pas d'une " aide existante " au sens de l'article 1er b) du règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; or, compte tenu de l'évidente incompatibilité
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Dès lors, les moyens tirés de ce que l'augmentation du niveau des aides liées au soutien de la filière éolienne prévue par le rapport annexé au décret attaqué imposait la notification de ce dernier à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
européenne, alors qu'il ne s'agit pas d'une " aide existante " au sens de l'article 1er b) du règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; or, compte tenu de l'incompatibilité de cette
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224
12 mai 2021
12 mai 2021
La société photovoltaïque fait parfois référence dans ses écritures au régime des aides existantes, il convient également d'adresser une notification de cette modification à la commission selon un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte notamment des termes de l'article 108 de ce même traité que la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États et qu'elle est informée
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
13 mai 2016
en temps utile à la Commission par l'État membre concerné. (...) " ; qu'aux termes du c) de l'article 1er de ce règlement, constitue une aide nouvelle au sens de ces dispositions " toute aide, c'est-à-dire
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