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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503783_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les circonstances que le compte-rendu de cet entretien mentionne que celui-ci a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l’Oise, qu’il contienne les initiales de l’agent ainsi que la mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101325
13 novembre 2014
13 novembre 2014
l'incompétence des juridictions judiciaires ; Attendu que s'il est de la compétence des tribunaux administratifs de statuer sur les contraventions de grande voirie, lorsque celles-ci, constatées par les agents
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308964_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié le 11 août 2023 d'un entretien individuel mené, par le biais d'un interprète en kabyle, avec un agent qualifié de la préfecture du Rhône.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00381
20 février 2008
20 février 2008
très qualifié de service de niveau 1 (ATQS1), pour en conclure qu'il s'était vu attribuer à bon droit la qualification d'agent de service de niveau 3B (AS3B) en application de ce texte, correspondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00793
16 avril 2008
16 avril 2008
d'agent qualifié de service (AQS) prévue par la nouvelle classification suppose, outre la maîtrise et l'utilisation, pour la réalisation de travaux diversifiés, d'une combinaison de techniques de travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515393_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière, l’entretien individuel imposé en amont de l’arrêté attaqué n’ayant pas été conduit par un agent qualifié à cette
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
informations prévues ont été délivrées dans une langue qu’il comprend ; - méconnaît l’article 5 de ce même règlement en ce que l’entretien dont il a bénéficié n’a pas été mené en langue portugaise, par un agent
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404572_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 a été mené par un agent qualifié ; - la décision a été prise en méconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00136_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A, que cet entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin par le biais d'un interprète en langue pachto et que les brochures remises à l'intéressé contre sa signature étaient
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed095
12 mars 1987
12 mars 1987
de sa rémunération par la Mutuelle Générale et reclassée dans la catégorie "Agents qualifiés niveau 4, sténo-dactylo indice 126, ancienneté 24 % + 12 %" prévue par la convention collective devenue applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01481
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y... a été engagé, le 20 août 2001, au sein de l'établissement de A... de la société Otis en qualité d'agent qualifié de fabrication niveau 2 échelon 3 ; qu'à la suite d'élections professionnelles dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510858_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en vertu du droit national, le résumé de l’entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine » et le préfet produisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01191_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A soutient qu'il n'a pas bénéficié effectivement d'un entretien individuel, compte tenu de la brièveté de celui-ci, et que cet entretien n'a pas été mené par un agent qualifié au sens du droit national
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400236_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cet entretien a été mené par un agent qualifié de la préfecture qui a au demeurant signé le compte-rendu ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305878_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La circonstance que le procès-verbal de cet entretien ne mentionne pas les initiales de l'agent l'ayant conduit ne saurait suffire à établir que celui-ci n'aurait pas été conduit par un agent qualifié
Source officiellesoc
61372206cd580146773f999b
22 février 1994
22 février 1994
X..., au service de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, en qualité d'agent qualifié, a été muté, en août 1987, date de la fermeture du service où il travaillait, dans le poste hiéarchiquement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404942_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Les circonstances que le compte-rendu de cet entretien, dépourvu d'en-tête, mentionne que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture Préfecture (sic) de l'Oise", fasse figurer les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502460_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les circonstances que le compte-rendu de cet entretien, dépourvu d'en-tête, mentionne que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture Préfecture (sic) de l'Oise", fasse figurer les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60343772d55acc28b2f7a96d
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[D] [I] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 10 septembre 2001 en qualité d'« Agent Qualifié Réparation »-niveau II-échelon 3 de la convention collective de la métallurgie
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516527_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fins par les mêmes moyens et, d’une part, qui souligne que le préfet n’apporte pas la preuve, par les pièces qu’il produit, que l’entretien individuel dont a bénéficié le requérant a été mené par un agent
Source officiellePage 6 sur 7710