C..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

du spectacle visés dans le protocole transactionnel ainsi que la convention passée avec ces intermittents du spectacle pour le règlement des prestations.

du spectacle visés dans le protocole transactionnel ainsi que la convention passée avec ces intermittents du spectacle pour le règlement des prestations.

U..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

sociale et 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que l'article 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels autorise la cotation C2 lorsque le médecin consulté intervient

, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré que la preuve des délits poursuivis était rapportée ; "aux motifs que les inventaires ont été réalisés par les agents

des douanes seraient intervenus à leur encontre ; qu'il résulte toutefois des pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal de constat produit aux débats par l'agent de poursuites des douanes

X... a signé le 1er septembre 2008 un protocole d'accord transactionnel auquel était annexé un contrat écrit à durée indéterminée d'« intermittent » en qualité d'agent de service ; que M.

à vue se déroulant hors de son ressort ; ""qu'à fortiori, et dans le silence des textes sur ce point en matière d'enquête de flagrance où la présentation préalable de la personne gardée à vue n'intervient

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur

le procès-verbal aurait dû relever et constater l'état d'ivresse manifeste de l'intéressé alors qu'aux termes du Code de la route, la répression de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervient

heures 45 (D 1340) est un procès-verbal de perquisition ; que, selon la jurisprudence traditionnelle, notification immédiate des droits de la personne gardée à vue s'entend d'une notification qui intervient

X..., agent commercial de l'agence immobilière société Agence du Golf du 7 juin au 18 octobre 1993, date à laquelle l'agence a mis fin au contrat, verbal, qui les liait, sans donner de motif, l'a assignée

Y..., engagé par la société SFIP le 4 décembre 2007 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société BSL sécurité à compter du 1er décembre 2013, a été désigné

pourvoi formé par la société Dantin CM, société anonyme, dont le siège est à Casseneuil (Lot-et-Garonne), ...Ente, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Agen

du spectacle ; - dès lors qu'il ne dispose pas de la qualité d'intermittent du spectacle mais du statut d'agent contractuel de droit public ; - dès lors qu'il ne se trouve pas dans la même situation

X..., engagé le 26 octobre 1972, en qualité d'agent de fabrication, par la société Générale des Engrais, aux droits de laquelle se trouve la société C.D.F.

litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Air France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT groupe Air France, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au Syndicat indépendant des cadres, agents