de la Mutualité agricole et de la commission de discipline des agents de direction des caisses de mutualité agricole prévue aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté

Au visa de l'article R 111-1, 1° et 7°, (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des

de contrats de travail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé notamment les articles L. 120-1 et L. 131-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des agents

- APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Délégation accordée à des agents d'une direction d'administration centrale en cas d'absence ou d'empêchement du directeur - Caducité à compter de la date de la

comptable secondaire directeur financier délégué et agent de direction chargé du recouvrement, agent de direction chargé de la gestion des ressources humaines) courant novembre et décembre 2006 et janvier

constitue pas une modification de son contrat de travail lorsque le maintien de sa situation antérieure lui est assuré ; qu'en énonçant, pour dire que la convention collective nationale du 25 juin 1968 des agents

X... affirme que la seconde condition de mise à la retraite tenant à l'âge du salarié n'est pas acquise, l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents

à PARIS les 8, 12 et 24 septembre et le 16 octobre 2003 pour rencontrer le directeur général de l'ACOSS, puis le directeur de la gestion du réseau et la sous directrice en charge de la gestion des agents

sociales d'Ile-de-France a annulée par sa décision du 12 juin 1986, présentait le caractère d'une décision individuelle dérogatoire aux stipulations de la convention collective nationale de travail des agents

agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les inspecteurs du recouvrement sans examiner ce qu'il en était pour les autres salariés concernés par l'accord du 26 juin 1990

Jusqu'à son détachement, [J] [T] relevait de la Convention collective des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968.

SUR CE: Attendu que l'article 3 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale dispose que l'âge limite d'activité

Y... ; que la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a pu, par ses

gouvernance de la sécurité sociale', contenant des propos excessifs, injurieux et diffamatoires dépassant l'exercice de la liberté d'expression, au mépris de l'obligation de réserve qui s'impose à un agent

- Notes définissant un régime de sujétions de service pour l'ensemble des agents d'une direction d'EDF-GDF.

concret produit par l'employeur pour justifier de la spécificité de la situation des agents de direction en matière de représentation, elle se devait de dire sur quel élément elle fondait un tel constat

Elle rappelle que l'assistante de direction et la secrétaire de direction sont toutes deux chargées d'assister un agent de direction et d'assurer les fonctions de secrétariat élargies; que cependant l'assistante

DES ORGANISMES SOCIAUX-CFDT, dont le siège est Bureau 732, ... (75950), le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUXCFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES