A... doit être regardé comme contestant le procès-verbal du 21 octobre 2024 par lequel les agents du bureau des douanes de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry Aéroport ont constaté la présence de médicaments

l'âge de dix-neuf ans ; qu'elle est venue en métropole en 1959 à la suite du décès de ses parents et a été engagée par l'administration des postes en 1960 avant de servir, à compter de 1973, en qualité d'agent

susvisée : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination" et qu'auxtermes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents

ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».

ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».

fonctionnaires titulaires de catégorie C des services extérieurs, du Trésor "visent les fonctionnaires titulaires de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés du Trésor ; qu'il est constant

Au cours du contrôle, les agents ont constaté que le requérant avait commis l’infraction de « Pêche maritime sans marquage conforme des captures ». M. A... a reconnu les faits reprochés.

administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 mai 1984 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a refusé à Mme Jocelyne X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement pour les agents

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NE A LA MARTINIQUE, S'Y TROUVAIT DOMICILIE LORSQU'IL EST ENTRE EN 1959 DANS L'ADMINISTRATION EN QUALITE D'AGENT DE CONSTATATION

LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE "D'AVOIR ETANT AGENT

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2025 du directeur général des douanes et droits indirects par lequel il est affecté en tant qu'agent

. doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 426/2025 du 14 mai 2025 en tant que le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents

par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent

QUI, PAR CONTRATS DES 30 JUIN,9 JUILLET ET 23 JUILLET 1964, AVAIENT CHARGE L'AGENCE ALMO, ENTREPRISE PERSONNELLE DE DAME Z..., ET SON COURTIER A..., DE REALISER, POUR UN PRIX DETERMINE, LA CONSTRUCTION

code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents

A..., militaire de carrière de la marine nationale, a été recruté le 1er mars 1998 en qualité d’agent de constatation stagiaire des douanes et droits indirects au titre des emplois réservés sur le fondement

ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».