TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 novembre 2025 et 23 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision n°250497 relative à l’engagement de la procédure disciplinaire à son encontre ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de classer sans suite la procédure disciplinaire engagée à son encontre. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., en sa qualité d’agent de constatation principal de 1ère classe, est affecté, à la date de la décision litigieuse, au bureau de Marseille Port (DI de PACA Corse), résidence de Marseille. Ainsi, le litige d’ordre individuel concernant              M. A... relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Marseille. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
J. Jimenez 
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