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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834726

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839952

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839959

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837833

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003728

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638934

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de l'intégration - Equivalence indiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633522

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724816

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X... les arrêtés, en date des 20 novembre 1981 et 28 décembre 1981 du ministre délégué chargé du budget, reclassant M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007830944

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642595

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Corps dans lesquels une intégration est possible.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643713

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE L'INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642078

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Correspondance entre l'ancien et le nouveau corps.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641381

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Prise en compte des services militaires et de résistance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639277

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Gardes-pêche commissionnés de l'Administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007876811

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS | 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739896

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités du reclassement - Reclassement prononcé à la date de la titularisation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870775

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636665

Admin. suprême

17 décembre 1965

17 décembre 1965

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets de l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b31c

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

D'AGENT DE CHANGE DONT PIERRE Y... Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea35

Cassation

24 novembre 1966

24 novembre 1966

DE CHANGE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, IL LA QUALIFIE ENSUITE DE BANQUEROUTE SUI GENERIS, PUIS DE BANQUEROUTE AGGRAVEE ET AFFIRME ENFIN QUE TOUTE BANQUEROUTE D'AGENT DE CHANGE SERAIT CONSIDEREE COMME FRAUDULEUSE

Source officielle