Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 10 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638934
- Date
- 10 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de l'intégration - Equivalence indiciaire. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale de fonctionnaires appartenant aux catégories C et D - Correspondances indiciaires. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Nomination dans le corps des secrétaires administratifs de fonctionnaires de catégorie C ou D.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 10 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638934
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel