Codes de loi français

Article 7

ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date.

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché a droit à un nouveau congé parental.

Article R112-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.

Article R914-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :

Article 4

Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.

Article D213-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8, est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son adoption.

Article A712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités

Article 2320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.

Article 1

Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article REF 3

refuges du 2e ensemble à simple rez-de-chaussée ; - 20 personnes en étage, refuges des 1er et 2e ensembles comportant plusieurs niveaux.

LEGIARTI000027063324

A N N E X E DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR A envoyer en recommandé simple

Article D603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article 3

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Article 6

Les délibérations sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Article 27

Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.