[F] pour obstruction à la mesure d'administration provisoire n'était pas encourue. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEAN B..., DECEDE LE 28 MARS 1980, A ETE CONFIEE PAR UNE

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Dès lors, le président de la commission d'administration provisoire de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe, assurant les fonctions de président de la chambre des métiers et

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[Z] [S], domicilié [Adresse 3], actuellement sous administration provisoire de la société MJ Synergie, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

infirmée ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices d'image et commerciaux nés de l'administration provisoire poursuivie à leurs risques et périls » ; - 2 000 euros

elle envisage de remédier structurellement aux dysfonctionnements affectant l'EAM, au terme de l'administration provisoire.

rétroactif au 27 janvier 2005 ; qu'en considérant néanmoins que la signification de la contrainte avait été valablement faite au motif que l'étude d'huissier faisant l'objet d'une suppléance ou d'une administration

, de rétablir immédiatement le paiement de sa rémunération, de régulariser sa situation administrative ; 2°) de mettre sous administration provisoire le SIDEALF ou toute mesure équivalente permettant

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