TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de désigner un ordonnateur provisoire, de rétablir immédiatement le paiement de sa rémunération, de régulariser sa situation administrative ;  
 
2°) de mettre sous administration provisoire le SIDEALF ou toute mesure équivalente permettant de rétablir la continuité du service public ;   
  
3°) d’enjoindre la transmission immédiate au contrôle de légalité de tous les actes obligatoires ;  
 
4°) d’infliger une astreinte financière en cas de non-exécution. 
  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par la présente requête, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de désigner un ordonnateur provisoire, de rétablir immédiatement le paiement de sa rémunération, de régulariser sa situation administrative, de mettre sous administration provisoire du SIDEALF ou toute mesure équivalente permettant de rétablir la continuité du service public, d’enjoindre la transmission immédiate au contrôle de légalité de tous les actes obligatoires et d’infliger une astreinte financière en cas de non-exécution. 
 
 2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».  
  
3. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
4. A l’appui de sa requête, M. B... se borne à indiquer être privé de rémunération depuis plus de deux ans, à invoquer l’atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales - à savoir la rupture de continuité du service public, l’atteinte au droit à la dignité et à la sécurité matérielle, au droit au maintien d’un niveau de vie décent, et à la protection contre la mise en danger - et à critiquer la carence manifeste de l’Etat, sans apporter aucune explication sur la situation qu’il entend dénoncer permettant de comprendre le litige et aucune pièce au soutien de sa requête. Les conditions posées par l’article L.521-2 du code de justice administrative ne peuvent donc pas être regardées comme remplies. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Lille, le 23 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
I. Legrand 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,