AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00144
2 février 2022
2 février 2022
[W], dont elle avait eu connaissance, dans lequel il était précisé que le salarié pouvait reprendre son activité professionnelle compte-tenu de l'amélioration de son état clinique ; qu'un tel argument
Source officiellePage 6 sur 38
Chambre Prud'homale
65b4ac0e7ef77d000880b3ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à la sienne en poursuivant une activité commerciale et en développant une activité de prestation d'installation à son insu.
Source officielle