INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX; ATTENDU QUE LES ASSURANCES NATIONALES, VENUES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION RECURSOIRE

n'avait pas informé la société de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier avant de prendre sa décision ; Attendu que pour dire que la caisse peut exercer son action

paiement avec exécution provisoire, d'une somme au maître de l'ouvrage au titre du préjudice commercial, a, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, exercé, en cause d'appel, une action

du conseil des prud'hommes ; que tel était le cas de l'action de la société de Clarens - « action récursoire dans l'hypothèse où elle serait contrainte d'indemniser la société Axelliance pour des actes

Sur l'action récursoire de la Caisse Moyens des parties La Société fait valoir que, eu égard au déficit fonctionnel permanent, aucune action récursoire ne saurait s'exercer.

l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et applicables aux majorations de rente et d'indemnité en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013 ne sont pas applicables à la cause ; que l'action

les exploitants de ces locaux ont assigné en réparation de leur préjudice le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur judiciaire, qui a formé contre les locateurs d'ouvrage des actions

a, après expertise, sollicité la réparation du désordre affectant notamment le système d'aération par ventilation mécanique contrôlée en assignant les constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions

Made ne pouvait exercer contre lui une action récursoire, l'arrêt énonce que M.

Action récursoire.

récursoire de la société GMS à l'encontre du transporteur n'avait pas couru ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du transporteur avait couru

récursoire à son égard ; qu'en estimant que l'action récursoire de la CPAM du Lot et Garonne exercée à l'encontre de la société Babcock Wanson dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable

sommes qui provenait du compte ouvert à la BNP avant d'être détournée ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la BNP, qui a prétendu en instance d'appel exercer une action

C'est donc à tort que le tribunal a considéré que l'inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle à la société Aperam Stainless France privait la CPAM de son action récursoire.

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action récursoire du Fonds, alors, selon le moyen, que le Fonds ne peut exercer l'action récursoire prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale

que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), condamné à indemniser les ayants droit de Mathieu X..., a exercé une action

J..., et y ajoutant dit que le FIVA est fondé à exercer son action récursoire contre l'organisme social pour la somme de 116.200 euros au titre de l'action successorale, et pour la somme de 71.900 euros