la construction des bâtiments ; que des désordres étant apparus, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), assureur de l'entrepreneur, a dédommagé le maître de l'ouvrage, puis exercé une action

récursoire contre la société DAL ; que la cour d'appel a accueilli la demande principale de la société Degremont et a débouté la société SCAC de son action récursoire ; Sur le moyen unique, pris en

peuvent être exercées même après l'expiration du délai d'un an, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l'affaire ; que le juge français saisi de l'action récursoire du

récursoire de la société Fortier ; Attendu que la société Fortier reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action récursoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui avait condamné

Y... en lui demandant de rembourser les indemnités ; que l'intéressé n'ayant pas réglé les sommes en cause, le Fonds a exercé contre lui une action récursoire sur le fondement des articles susvisés

était fondée sur la responsabilité contractuelle, n'a pas statué sur l'action récursoire exercée par la société Crédit immobilier des Alpes à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ; que la

Y... et exercé une action récursoire contre M.

. ; que celles-ci ont exercé, devant le tribunal de grande instance, leur action récursoire en paiement à l'encontre de M.

Z... et le GAN ont alors introduit une action récursoire à l'encontre de M. Y... ; Attendu que pour débouter M.

Y..., sur les responsabilités encourues, sur l'action récursoire de la compagnie Le Continent et sur l'étendue de la police quant à la garantie de Mme Y... ; que la compagnie Le Continent et M.

[G] a engagé une action récursoire contre la SCI Gtec Immo et les époux [Y].

. ; que les vendeurs, qui avaient exercé une action récursoire contre les entrepreneurs, ont été eux-mêmes appelés en garantie par M. A... ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et M.

société Sylvagreg a assigné la société TVPI et le fournisseur de cette dernière, la société Recydem, devenue la société Suez RV Lourches, en garantie des vices cachés ; que la société TVPI a exercé une action

immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a refusé de prononcer la réception, et, après expertise, a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage qui ont exercé des actions

A... s'est, en qualité d'entrepreneur, immiscé dans les travaux affectés de malfaçons d'exécution et que l'assureur est en droit de prospérer dans ses actions récursoires sauf à justifier d'une quittance

pour la cacher, une cigarette allumée dans un local de rangement de couvertures ; que la société Groupama assurances, assureur du lycée, l'ayant indemnisé et subrogée dans ses droits, a exercé une action

récursoire de la caisse à son encontre ; Attendu que pour dire que le taux de la rente tel que fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité devait être retenu comme base de calcul de l'action

Z..., Mme Y... et la société Midica ont accepté leur condamnation à l'indemniser et ont demandé à être garanties par l'architecte et l'entrepreneur ; Attendu que pour rejeter l'action récursoire de