Conseil d'État — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637534
- Date
- 21 décembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-03-04-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Responsabilité du département. Chemins départementaux. Action récursoire. | 60-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Personnels ou matériels d'une collectivité mis à la disposition d'une autre. Chemins départementaux. | 67-02-05-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou collectivité locale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637534
Données disponibles
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