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24 519 résultats pour « action en représentation conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101167_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B C, son conjoint, et M.

Source officielle

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CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- N° Portalis DBVK-V-B7J-QSOP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG 19/00895 APPELANTE : Compagnie d'assurance SMABTP représentée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611557

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

A UN REHAUSSEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE, A L'OCCASION D'UN APPORT D'ACTIONS DE LA SOCIETE "A. " , A LA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60369f9574496841afd777eb

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/15428 APPELANTE Madame [M] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502159_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Sakashvili, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d762

Appel

14 février 2011

14 février 2011

de BOURGOIN-JALLIEU * * * * * * Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 02 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 En présence du Ministère Public, représenté

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c6e9a46d1f5a766fe9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 12 octobre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210645

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403203_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la commune de Hochfelden, représentée par Me Lounes (Selarl Dôme Avocats), demande au juge des référés : 1) de condamner solidairement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226195cdc6046d473914ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par Me DE TONQUEDEC , avocat au barreau de PARIS CANSSM - ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a1

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

MOTIFS Attendu que l'article 384 du code civil édicte que, entre autres motifs, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès de l'une des parties dans les actions non transmissibles ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeef

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

née le 12 Février 1969 à DOMONI, ANJOUAN (COMORES) ... 69003 LYON 03 représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [H] a vendu à la société IRS invest, substituée dans les droits et actions de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100924

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504710_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), représenté par Me Vandepoorter, demande au juge des référés : 1°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ada845d65c119f425220

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En cas de sortie conjointe le complément de prix était borné par le prix de revente effectif des actions moins la valeur nominale déjà payée, soit 4.070 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65336b55bb40ec8318f31dc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a4

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE Madame Christiane B... épouse Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01048_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

défunt conjoint à des essais nucléaires.

Source officielle