SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE BOBIN QUI AVAIT PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES

et qu'il s'en déduisait, d'un côté, que l'action en remboursement était virtuellement comprise dans l'action en responsabilité, de l'autre, que l'interruption de la prescription lors de l'action en responsabilité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de les avoir déboutés de leur action

artisanale ou libérale, de sorte qu'une société commerciale agit à titre professionnel dès lors qu'elle exerce une activité ayant un rapport direct avec son objet social ; qu'en écartant la prescription de l'action

intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 et capitalisation annuelle des intérêts ; Aux motifs que « Sur la prescription : que la SCP [C] [V] fait valoir que le délai de prescription de l'action

compter de cet événement, qui constitue le fait qu'a connu ou qu'aurait dû connaître la Banque Populaire Provençale et Corse pour mener son action en remboursement, elle disposait d'un délai de cinq ans

A titre subsidiaire, - juger que l'action en remboursement de la majoration de la rente de la caisse primaire à l'encontre de l'employeur sera fixée sur le taux opposable après décision judiciaire définitive

Y... in solidum avec les établissements Lechopier, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes représentant le montant des prestations servies à la victime ; Attendu cependant que

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON ACTION

JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION

Le directeur du CERHS de Nancy, par une nouvelle décision du 17 novembre 2020, a notifié à l'intéressé la caducité de la demande d'annulation et confirmé la poursuite de l'action en remboursement de la

l'accident dont s'agit" ; "alors, d'une part, que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent d'une commune est imputable à un tiers, la collectivité locale dispose de plein droit contre ce tiers d'une action

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en remboursement de l'indu présentée par la CPAM de Seine Saint Denis à l'encontre de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'il ressort

de Mme X... et de le condamner à lui payer la somme de 23 086, 87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2005, alors, selon le moyen que l'action en remboursement, engagée par une personne

1.826,11 euros au titre des prestations indûment versées du 15 décembre 2004 au 3 mars 2005 et d'avoir condamné l'exposant à restituer à Monsieur X... la somme litigieuse après avoir constaté « que l'action

398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION

des prestations servies aux victimes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté cette demande comme prescrite aux motifs essentiels que l'action entreprise se prescrivait par deux ans

par dix ans ; que ce délai de prescription affecte tant l'action tendant à voir reconnaître le principe de la responsabilité que l'action en réparation et donc l'action subrogatoire en remboursement des