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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a70447
29 mars 2018
29 mars 2018
frauduleux.
Source officielleciv3
6137214ecd580146773f2b30
7 novembre 1990
7 novembre 1990
seul souci d'acquérir à prix définitif un appartement à construire, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond ne sauraient se contenter de déclarer un acte
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5ea
16 novembre 2004
16 novembre 2004
du 18 juin 1992 est égale à la différence entre la valeur des droits qui lui sont attribués dans l'acte frauduleux, soit la valeur de la nue-propriété de l'immeuble évaluée à 760 000 francs (115 861,25
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29dd
4 décembre 1990
4 décembre 1990
grande instance de Poitiers a condamné les époux X... à payer la somme principale de 904 820,62 francs à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne (le Crédit Agricole) ; que, selon acte
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d7d7
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de ce qu'elle déclare reprendre l'instance
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4876e
25 mai 2005
25 mai 2005
cette plainte vise le bâtonnier en exercice n'empêche pas qu'elle puisse être adressée à ce même bâtonnier, saisi en raison de ses fonctions ; qu'en décidant que cette plainte ne constituait pas un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93911
23 janvier 2017
23 janvier 2017
frauduleux, ou complicité d'un tel acte.
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a46
19 février 1992
19 février 1992
O. ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un acte frauduleux ou déloyal à l'origine de la découverte des lettres ; Et attendu qu'en retenant que cette correspondance établissait l'existence de relations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300926
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Y... avait eu pour objet de le faire renoncer à toute participation au capital de la SCI du Palais de justice, comme à celle des autres sociétés, pour confirmer l'acte frauduleux de cession de ses parts
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf39
2 mai 2001
2 mai 2001
leur succession ; alors, enfin, qu'elle n'aurait pas caractérisé la connaissance par les entités bénéficiaires des apports et ventes attaqués du préjudice causé aux créanciers ou leur participation à l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110610
4 octobre 2017
4 octobre 2017
du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE les créanciers ne peuvent attaquer les actes
Source officielle4eme Chambre Section 1
Le 1er novembre 2018, l'employeur a déposé une plaintec/X pour escroquerie
627f48f9551627057d32e1af
13 mai 2022
13 mai 2022
Vous comprendrez aisément que de tels propos sèment le trouble dans l'esprit de nos clients et les laissent penser que nous aurions commis des actes frauduleux .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300925
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Y... avait eu pour objet de le faire renoncer à toute participation au capital de la SCI Saint-André pour confirmer l'acte frauduleux d'acquisition de ses parts, sans son accord, par M.
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41cb4
7 octobre 1975
7 octobre 1975
FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00328
1 juillet 2020
1 juillet 2020
derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la reconnaissance de la fraude paulienne a pour seul effet de rendre l'acte
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be6c
13 juin 2001
13 juin 2001
regard du texte susvisé ; 3 / que l'ordre illégal qui émane même d'un supérieur et qui joue au détriment de l'entreprise ne peut justifier le comportement d'un salarié, qui se rend alors complice d'actes
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a8dc
28 juin 2007
28 juin 2007
puisqu'ils étaient relatifs à des matériels effectivement mis à la disposition de ces deux médecins ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461215.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient, en second lieu, que Mme A " est entaché[e] d'erreur manifeste d'appréciation et d'irrégularité du fait des actes frauduleux qui ont conduit à ces nominations " ainsi que cela est " particulièrement
Source officielleciv1
61372349cd58014677407c8d
19 mai 1999
19 mai 1999
manquements aux obligations de probité et de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte
Source officiellecomm
61372455cd580146774149f8
28 septembre 2004
28 septembre 2004
rectifié le 30 octobre 2002), que la Société des automobiles Peugeot (SAP) a obtenu, par arrêt du 17 avril 1991, la condamnation de M. et Mme Y... à lui payer une somme de 3 572 649,23 francs ; que, par acte
Source officiellePage 6 sur 1449