Ordonner la compensation judiciaire entre les sommes dues par FRANCE MODE et l'indemnité d'éviction et ses accessoires.

Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essones, 12 décembre 1996) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime et en remise d'accessoires

dont l'un est à usage commercial et l'autre à usage d'habitation, est un bail indivisible qui a, pour le tout, un caractère commercial, peu important que le local à usage d'habitation soit ou non l'accessoire

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature

moyens doivent être déclarés irrecevables ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de rappel de salaire et accessoires

qu'il existe entre eux une indivisibilité objective rendant commun le sort de ces deux actes; que par contre en cas d'interdépendance unilatérale, deux contrats sont simplement unis par un rapport d'accessoire

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

La société Daphné fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le statut des baux commerciaux s'applique au bail d'un local accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce quand sa

et 24 juin 1997 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction disciplinaire et d'avoir débouté le salarié de ses demandes accessoires

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes : elle condamne la SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR à payer au salarié 34 680,41 € au titre des heures supplémentaires

Y..., l'arrêt retient que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que

de commerce de PARIS dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le quantum des sommes dues et condamner la société DG HOLIDAYS à payer la somme de 5245,36€ au titre des loyers et autres accessoires

.- Sur les demandes accessoires: Partie perdante, la SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 1997) d'avoir statué comme il l'a fait sur les mesures accessoires

Sur la créance de frais et d' accessoires : La société Paris Hoche soutient que la totalité des frais et accessoires mentionnés dans la déclaration de créance pour un montant de 47.851,34 euros doit

annexe : Attendu que Mme X..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 1998), d'avoir débouté chacun des époux de sa demande en divorce et de toutes ses autres demandes accessoires

ne peut ainsi être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation, pour le preneur, d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires