Il souligne que, lorsque la partie saisissante dénonce des faits constitutifs selon elle d'un abus de position dominante par discrimination, consistant pour une entreprise en position dominante à appliquer

lui confère la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ; qu'en refusant d'examiner le grief d'abus de position dominante

#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère

la société Savir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tant l'existence d'une position dominante sur un marché que l'abus de cette position par entrave du fonctionnement normal du marché, au sens de

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

d'un accord avec la société Schering-Plough ayant pour objet la mise en oeuvre, par cette dernière, des pratiques d'abus de position dominante, poursuivaient un objet commun, celui d'entraver

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS

coûts correspondants ; que la baisse modeste qui résulte de la décision contestée est disproportionnée par rapport aux objectifs de l'autorité de régulation ; qu'elle est de nature à permettre un abus

de position dominante et de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abus de position dominante est répréhensible même s'il est commis sur un marché autre que celui où la position

constitue un abus de position dominante ; qu'il résulte également des analyses de l'Autorité de la concurrence que le droit français des dessins et modèles permet en outre aux constructeurs de véhicules

#Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services aéroportuaires – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une

vérification chapiteaux tentes structures (BVCTS), à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 mars 2018, qui a condamné le premier, pour abus

que dans le cas où aurait été établie l'absence d'illicéité des contrats proposés par la SACEM ; qu'elle fait, en second lieu, grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la SACEM se rendait coupable d'abus

dominante détenue par les entreprises en cause, individuelle ou collective, doit précéder toute analyse des pratiques sous l'angle de l'abus de position dominante, un tel abus se rapportant à l'exploitation

européen selon lequel "la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus

RISO FRANCE, "numéro" 1 ou "leader" mondial sur le segment de la vente des duplicopieurs a commis un abus de position dominante sur le marché spécifique de la vente des duplicopieurs en présentant à son

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction