CJUE — 28 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:76
- Date
- 28 janvier 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021.#Qualcomm Inc. et Qualcomm Europe Inc. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination.#Affaire C-466/19 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021.#Qualcomm Inc. et Qualcomm Europe Inc. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination.#Affaire C-466/19 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel