lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte d'information ; 2) contre l'arrêt de la même juridiction, en date du 5 août 1999, qui l'a renvoyé devant

judiciairement et elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'il n'est pas nié par le Syndicat des copropriétaires appelant qu'aucune réception expresse des travaux n'a eu lieu et

Par une référence expresse à l'article 4 B qui définit le « domicile fiscal » des personnes physiques, il ressort clairement que les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit ne sont

la violation des articles 6 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[Y] [B] Pour la défense de M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols et agressions

PARIS, 20e chambre, en date du 5 mai 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Les juges ajoutent que les supputations du requérant selon lesquelles un second feuillet a manifestement été imprimé et ajouté pour les besoins de la cause ne sont pas étayées. 23.

; " alors d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il n'est pas davantage constaté que les parties aient renoncé à l'audition de ces témoins et experts " ; Attendu qu'après avoir constaté l'absence de

sont étayées par plusieurs éléments du dossier ; qu'ainsi les circonstances très particulières de la dénonciation démontrent l'état d'affolement de la plaignante et excluent toute mise en scène ou volonté

Elle précise que la cession du fonds de commerce étant intervenu postérieurement à cette manifestation de volonté, la SAS PACKING LOG en était parfaitement informée.

Elle précise que la cession du fonds de commerce étant intervenu postérieurement à cette manifestation de volonté, la SAS PACKING LOG en était parfaitement informée.

la cour d'assises du FINISTERE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 2 et 3, de la Convention européenne

QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE SUR CE POINT, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DANS LE SILENCE DE LA LOI, DE DECIDER QUEL MEMBRE DE LA FAMILLE OU QUEL HERITIER EST, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE LA

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'emprisonnement avec sursis et 10 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

totale de précision donnée par Z..., tant devant les gendarmes que devant le juge d'instruction, force est de constater que l'infraction d'agression sexuelle ne peut être caractérisée et que c'est à juste