code pénal ; que, cependant, en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé ou, en cas de commissions successives, de la date des derniers faits ; qu'en l'occurrence, Yvan

Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui a rejeté leur requête en restitution ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 mars 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et Yvon

. ; que Mme Y... a interjeté appel contre cette décision et appelé en intervention forcée la SCP Trepon et Yvon, huissier de justice ayant délivré l'assignation du 13 décembre 1994 saisissant le tribunal

Yvan du chef de faux et usage, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

Yvan X..., l'immeuble ayant, en fait, été administré par la société de Gestion immobilière X...

Emile X..., survenu le ll avril 1983, sa veuve, Mme Yvonne X... a assigné M. Jean-Pierre X... en remboursement des sommes prêtées et des intérêts ; que M.

Jean-Paul X..., Marie-Yvonne Y... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la société Allianz via vie, devenue AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de pré-décès, le versement à son

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 2 779 410 francs le préjudice patrimonial de Marie-Yvonne

Yvon C..., demeurant ..., 3 / de Mme Corinne H..., demeurant ..., 4 / de Mlle Solange E..., (déléguée syndicale FO), demeurant ..., 5 / de Mme Karen X..., demeurant ..., 6 / de M.

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction professionnelle, pour prise illégale d'intérêts, et complicité d'abus de biens sociaux, après avoir relaxé Loïc et Yvon

H. déclarée à l'administration fiscale par Yvonne Y... (202, 02 francs), Maurice X... (288, 60 francs) et Charlotte X... (309, 09 francs) présente des discordances anormales (pièces 1. 3 et 2. 2) ; qu'il

H. déclarée à l'administration fiscale par Yvonne Y... (202, 02 francs), Maurice X... (288, 60 francs) et Charlotte X... (309, 09 francs) présente des discordances anormales (pièces 1. 3 et 2. 2) ; qu'il

H. déclarée à l'administration fiscale par Yvonne B... (202, 02 francs), Maurice X... (288, 60 francs) et Charlotte X... (309, 09 francs) présente des discordances anormales (pièces 1. 3 et 2. 2) ; qu'il

Yvan YY..., demeurant "Les Terrasses 97" ..., 5°/ de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée, domicilié Cité Administrative Travot, rue du 93 R.I, 85000 la Roche-sur-Yon, agissant en qualité

Y... et leurs enfants Amélie et Yvon Le X..., mineurs à l'époque des actes d'emprunt ; que par jugement du 15 septembre 2000, le tribunal de grande instance d'Albertville a placé M.

préjudice de la société; qu'il est décédé le 14 janvier 1980, laissant, outre sa veuve née Jacqueline A..., deux enfants, Michel B... et Hélène B... épouse Y... nés d'un précédent mariage avec Mme Yvonne