AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65a239e17ca18b0008e580d7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MARTINEZ, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [W] [V] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS [Localité 1] Représentée par Me Xavier
Source officiellePage 6 sur 37
civ2
6137236dcd580146774099c5
15 juin 2000
15 juin 2000
industriels de France (MACIF) dont le siège est : 79000 Niort, et ayant délégation régionale Zone Industrielle Sud, BP. 57, 42165, Andrezieux-Bouthéon Cedex, 3 / de La Réunion des assureurs maladie (RAM
Source officielle