AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a3cd580146773f5773
21 janvier 1992
21 janvier 1992
arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Hydrobar, Hochdruckeinigungsthechnik GmbH, dont le siège est à Steinberg 41, 2000 Wedel
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Cour d'Appel
TRASBOURG, qui l'a déboutée des fins d'une action en paiementc/Messieurs X
6253c8e0bd3db21cbdd86818
13 février 2003
13 février 2003
CAHN & ASSOCIES Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres WETZEL & FRICK Le 13 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 FEVRIER
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