The Government submitted their observations on the admissibility and merits. The observations were forwarded to the applicant, who was invited to submit his own observations.

The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention were communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.

3] représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de Rouen CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 12] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée et assisée par Me Vincent

BUCUREȘTI against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 8   March 2018 as a Committee composed of:   Vincent A.

The application was communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.

The Government submitted their observations on the admissibility and merits. The observations were forwarded to the applicant, who was invited to submit his own observations.

Par une décision du 30 mai 2022, Mme B... a été affectée tant géographiquement que fonctionnellement à la trésorerie de Saint-Vincent-de-Tyrosse et il a été mis fin à ses fonctions de chargée de mission

Henry Vincent Y... .

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée au même titre par l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis.

, pris en la personne de son directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent DELPUECH 13281 MARSEILLE assistée de Me Pascale PERREIMOND

tourisme laquelle exploitait une agence de voyages ; Considérant que la société Vincennes tourisme a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du tribunal de commerce de Créteil en

tourisme laquelle exploitait une agence de voyages ; Considérant que la société Vincennes tourisme a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du tribunal de commerce de Créteil en

enregistrés les 6 juillet et 18 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Odent, avocat de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL), de Me Vincent

PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1650 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Monsieur Vincent

Georges-Vincent M, M. Johann Q, Mme Odile O, M. Jérôme N, M. Denis K, Mlle Marie-Laure H, M. Christophe J, M. Thierry I, M. Antoine S, M. Eric P, Mme Laurence E, M. Philippe V, M.

ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, (avocat postulant) INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me ZAIS MEILERO substituant Me Vincent