du recouvrement auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) [Localité 1] ont obtenu le statut de cadre avant l'entrée en vigueur

de la loi ; qu'en décidant que l'accident de la circulation subi par Roger X... s'étant réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription de I'action de ses héritiers en réparation

Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, MM. Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

février 2004 : Attendu que le syndicat SNC-CGC fait grief à ce jugement d'avoir reporté les élections des délégués du personnel de la société France Télécom, alors, selon le moyen, que l'entrée en vigueur

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2021), le [Adresse 3], assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), a consenti un bail à ferme viticole sur des parcelles de vigne à la société

RUE HENRI VIGNEAU, [Z] [S], S.A.

demande de garantie formée contre l'assureur, alors « qu'il appartient à l'assureur d'établir l'existence d'une fausse déclaration consistant pour l'assuré à déclarer, postérieurement à l'entrée en vigueur

VIGNEAU, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° T 24-18.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

- ALORS QUE D'UNE PART la cour d'appel s'est bornée à prononcer l'illicéité du fermage au seul motif que le bail notarié avait visé l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 et non celui en vigueur du

débouter » de sa demande de rappel de salaire du fait de la prescription alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis en vigueur

que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur

[V] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ qu'il se déduit de l'articulation des articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n

La FICIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [C], alors « que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; qu'en refusant

le 6 août suivant, par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-2, elle ne saurait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en retenant la culpabilité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Vigneux, représentée par son maire en exercice, domicilié

évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur

Vigneau, Mme Bozzi, M.