AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494061.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations n° 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
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COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE
Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
11/02/2024
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COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE
Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
28/12/2023
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VIE PUBLIQUE
04/07/2023
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VIE PUBLIQUE
04/07/2023
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VIE PUBLIQUE
04/07/2023
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Deliberation
HATVP:2017-11
8 février 2017
8 février 2017
Délibération n° 2017-11 du 8 février 2017 relative au projet de charte de déontologie de Paris Habitat La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11
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