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564 955 résultats pour « Vie Publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494061.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations n° 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Source officielle

Page 6 sur 28248

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Journal officiel
Ventes et cessions

COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE

SIREN 832857981Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

11/02/2024

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Ventes et cessions

COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE

SIREN 832857981Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

28/12/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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?

Deliberation

HATVP:2017-11

transparence vie publique

8 février 2017

8 février 2017

Délibération n° 2017-11 du 8 février 2017 relative au projet de charte de déontologie de Paris Habitat La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-127

transparence vie publique

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Délibération n° 2016-127 du 16 novembre 2016 relative au projet de charte de déontologie d’Elogie-Siemp La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-100

transparence vie publique

21 mars 2023

21 mars 2023

1 Délibération n° 2023-100 du 21 mars 2023 relative au projet de mobilité professionnelle de Monsieur Laurent Pietraszewski LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163538

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Comme a pu l'indiquer l'administration dans sa réponse, les déclarations de patrimoine de la ministre, visées au point 4), font l'objet d'une diffusion publique sur le site de la haute autorité pour la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le vice-président du Conseil d'Etat a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont le président a émis, le 29 août 2022, au nom de cette autorité, un avis

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028071854

constitutionnel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Décision 2013-676 DC - 09 octobre 2013 - Loi relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-163

transparence vie publique

8 septembre 2020

8 septembre 2020

1 Délibération n° 2020-163 du 8 septembre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Edouard Philippe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

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TA

1ère chambre

DTA_2300198_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « La nomination des personnes mentionnées au présent III (…) est considérée comme

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?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000028071853

constitutionnel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Décision 2013-675 DC - 09 octobre 2013 - Loi organique relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

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?

Deliberation

HATVP:2024-208

transparence vie publique

3 septembre 2024

3 septembre 2024

1 Délibération n° 2024-208 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

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?

Deliberation

HATVP:2024-209

transparence vie publique

3 septembre 2024

3 septembre 2024

1 Délibération n° 2024-209 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03902_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 11 octobre 2013 : " I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de

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?

Deliberation

HATVP:2017-49

transparence vie publique

17 mai 2017

17 mai 2017

Délibération n° 2017-49 du 17 mai 2017 relative au projet de charte de déontologie de la société Lerichemont La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907

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?

Deliberation

HATVP:2016-121

transparence vie publique

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Délibération n° 2016-121 du 19 octobre 2016 relative aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Vu l’article L.O. 135-2 du

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?

Deliberation

HATVP:2019-95

transparence vie publique

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1 Délibération n° 2019-95 du 9 octobre 2019 relative à la situation de Monsieur Jean-Marie Le Guen La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23 de

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?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000051185638

constitutionnel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel] - Non

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473463.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Huiraatira, a constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que, faute d'avoir procédé à la déclaration de leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie

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Deliberation

HATVP:2017-3

transparence vie publique

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, notamment son article 10 -1-2 dans la rédaction résultant de l’arti cle 43 de la loi organique du 8 août 2016 précitée, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

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Deliberation

HATVP:2016-136

transparence vie publique

14 décembre 2016

14 décembre 2016

relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative

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