d'une opération de défiscalisation propre aux loueurs en meublés professionnels, et par l'intermédiaire de la société Oikos, divers appartements dépendant d'une résidence de tourisme « Appart'hôtel Victoria

[X] [O] irrecevable à invoquer par voie d'exception la nullité du prêt pour dol et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Dollé , greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 décembre 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria

composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel Greffier, lors des débats : Mme Victoria

(no. 1537/08) The applicants are Rajesh Kaushal, an Indian national, born in 1967, who currently lives in Thessaloniki (Greece), his wife Kristina Boneva Kaushal, born in 1974, and their daughters Viktoria

entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria

and 11   month(s) n/a         1.29 - 1.52 m²   2.18 - 3.37 m²         1.24 - 1.79 m²           1.43 - 2.16 m²     Dolj

MAZILU N/A Craiova   Venera BIBIRITA N/A Radomiresti   Mariana BIBIRITA N/A Ceu   Antonie POPESCU N/A Ceu   Ionica COJOCARU N/A Craiova   Angelica IOSIF N/A Calafat   Victoria

composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria

Adresse 3], prise en son agence FONCIA IMMOBILIERE DE LA GARE C/O Agence FONCIA IMMOBILIERE DE LA GARE [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Evelyne ELBAZ substituée à l'audience par Me Victorine

composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel Greffier, lors des débats : Mme Victoria

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** La Sci de [7] et la Sci du [Adresse 1] étaient associées

Nanterre n° 450 522 172 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Victoria

La Commission a également demandé au professeur Cordner, professeur de médecine légale à l'université de Monash, à Victoria (Australie), et directeur de l'Institut de médecine légale de Victoria, de lui

Nanterre n° 450 522 172 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Victoria

Nanterre n° 450 522 172 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Victoria

Dollé, Section Registrar ;     Having regard to Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced