privé de tout effet et que le cessionnaire ne pouvait suppléer à cette omission par d'autres moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier dans leur version

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

, alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, de sorte qu'il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version

la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L. 1226 -2 du code du travail dans sa version

banque avait satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version

lors, en déboutant la FSPBA CGT de ses demandes aux motifs propres et adoptés que, d'une part, la Fédération exposante ne pourrait exiger l'application de l'accord collectif du 5 mars 1962 dans une version

livraison est effectuée et que la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros ; que selon l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version

prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire stipulée en sa faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version

[O], la cour d'appel qui s'est fondée sur circonstance inopérante, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa version applicable à la cause ; 3°/ ALORS QUE le fait qu'au regard de

la période d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, de sorte que le droit à ce complément était ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

montant devait être fixé à 2400 + 250 = 2650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version

la déclaration de créance sur le fondement de laquelle le paiement avait été réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 et 1200 du code civil, dans leur version

X... parvenu au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'époque

l'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version

au litige, M. et Mme M... étaient recevables à conclure, bien qu'ils n'aient pas conclu dans les délais impartis par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version

relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location

Les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version issue