le 3 octobre 1966, a adhéré le 12 juin 2001, par avenant à son contrat de travail, à la convention de préretraite progressive et d'annualisation du temps de travail mise en place par l'employeur en vertu

de l'action initiale ; que la cour d'appel, en déclarant, au seul motif que la caisse d'allocations familiales avait versé une partie des loyers à la place de son allocataire, M. et Mme A... irrecevables

en être redevable; que par délibération du 16 septembre 1988, le comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) l'a inscrite sur la liste des fondations et associations exonérées en vertu

La société fait grief à l'arrêt de juger la rupture sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, à titre de reliquat

[O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian, que le règlement global qu'avait effectué cette société, en vertu du protocole du 21 février 2014, entre les mains de la société [O] immobilier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° Rôle : 2026L00297 DESISTEMENT D'INSTANCE : SELAS VERMUE représentée par Me Stéphane VERMUE c/ SAS PRO.ECO.LOGIS ENTRE

de contrôle du 18 février 2010, envoyé à l'attention de la société à l'adresse à laquelle la SAS GSF avait élu domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement

duquel une pension de retraite anticipée et une pension d'invalidité lui avait été versée par la Caisse des dépôts et consignations, n'était pas la conséquence de l'accident du 1er mars 1983, la cour

destinée à compenser les différents préjudices invoqués par les salariés, incluant notamment les préjudices moraux ; que dès lors en soumettant à une contribution fixée à 50 % l'ensemble des versements

[Y] était réalisée en contrepartie du versement par ce dernier d'une somme de 145 000 euros à la société 2PGH et que M.

duquel ces derniers avaient pu légitimement croire avoir versé les fonds à l'agence de voyages, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles 848 et 849, alinéa 2, du code

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et non à la verser à son avocat en vertu du 2° de cet article, le délégué du premier président, qui s'est déterminé par des motifs inopérants,

de l'article 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été versée ; que certes, la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction

prestataire doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées

prestataire doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées

ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'il ressort de ces dispositions, que, dès lors que l'employeur est dispensé du versement

d'une part, que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement, d'après les éléments de l'espèce, notamment quant aux ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant et les délais de versement