Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame

              JUDGMENT No. 1 ( friendly settlement )     STRASBOURG   5 July 2005     This judgment is final (as regards the applicants Valentina

  Vidal Escoll and Guillan Gonzalez v. Andorra (no. 38196/05) The applicants are Josep Vidal Escoll, an Andorran national, and José Guillán González, a Spanish national.

accountability under the Convention (see mutatis mutandis , Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu , cited above, § 112). 43.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2015 *** N° de MINUTE : N° RG : 14/01439 Jugement (N° 12/02748) rendu le 09 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES

construction                                TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline ANGEL, lors de l’audience de plaidoiries et Valentine

de secours n°1 entre R-2 et R-1 - panneau de mur latéral dernière volée d'escalier, - - n° 225 : Chalet n° 3 - sortie escalier de secours sur terrasses Ouest - ragréage des parois latérales de l'escalier

  Violation of Article 6 § 1 (fairness) Vidal Escoll and Guillan Gonzalez v.

La seule pièce produite par elle est un courriel du 20 octobre 2017 sur l'encombrement sous l'escalier qui sert d'issue de secours accessible de la réserve. M.

TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Mickaël PAWELEC, Représentant des salariés Madame Valentine

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du

enregistré le 14 janvier 2024, la SARL Transport Service International (TSI), la SARL Transport Service Miquelon (TSM) et la SARL Transport Maritime Service (TMS), représentées par la Selarl Sekri Valentin

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Valentine

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN

En cours d'instance, la société S2O a été placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce de Valenciennes, le 3 juillet 2023.

APPELANT Monsieur [X], [B], [N] [H] né le 10 Octobre 1964 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Baptiste Zaarour, avocat au barreau de Valenciennes

[Y] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3] comparant en personne ET : DÉFENDEUR Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2]représenté par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES