AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64a7b1f53bcaf505db69692c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] [R] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juin 2023
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Chambre 1
679aa1a0e9a46d1f5a7690fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 394 051 148 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD
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