GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

Il ne ressort en effet nullement des éléments du dossier que la société DHL Freight aurait dissimulé des factures émises à l'ordre de SID Cadeaux.

Il ressort également des talons de chèques produits en défense qu’en juin 2021, la bénéficiaire a participé à hauteur de 200 euros au cadeau d’anniversaire de la requérante.

Par une décision du 28 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

Par trois arrêtés du 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé MM.

Par trois arrêtés du 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé MM.

Par trois arrêtés du 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé MM.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme B A, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 29 mars 2024 est annulé.

Adrian CANDAU, conseiller-rapporteur, chargé du rapport.

(Val-de-Marne), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

Jacques X..., demeurant Wail Les canadas à Le Parcq (62770) ; M.

enregistrée le 14 août 2025, Mme A B, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat plaidant au barreau de MEAUX PARTIES SAISIES Monsieur [M] [U] né le [Date naissance

Par arrêté du 17 février 2023, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

La requête a été communiquée le 29 avril 2025 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

GREFFIER :Madame Valérie SCHANG, lors de débats et de Madame Sabrina WITTMANN,lors de la mise à disposition PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9], demeurant