TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 24 février 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 23 février 2023, présentée par M. A B. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 juillet 2023, M. B, représenté par Me Abdel Salam, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à son renouvellement (sic) ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 3 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - Sa requête est bien recevable car l'arrêté lui a été notifié dans des conditions irrégulières ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle souffre d'un défaut de base légale car c'est à tort que le préfet s'est fondé sur une entrée irrégulière dès lors qu' il vit en France depuis son plus jeune âge ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme car il n'est pas possible d'en identifier son auteur ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est entré en France à l'âge de 6 mois ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'une décision distincte ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme car il n'est pas possible d'en identifier son auteur ;  
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays en raison de et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - elle n'a pas fait l'objet d'une décision distincte ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme car il n'est pas possible d'en identifier son auteur ;  
 - elle souffre d'un défaut de base légale car c'est à tort que le préfet s'est fondé sur une entrée irrégulière dès lors qu'il vit en France depuis son plus jeune âge ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il vit en France à l'âge de 6 mois et ne présente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste (sic) dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable car tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 août 2023, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Béal, 
 - et les observations de Me Abdel Salam représentant M. B et qui conteste la fin de non-recevoir opposée par le préfet. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 17 février 2023, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans le territoire français. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
   2.     Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes des dispositions de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. ". 
   3.     Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non assortie, comme en l'espèce, d'un délai de départ volontaire doit contester cette décision dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il en a reçu notification, dans une langue qu'il comprend. Toutefois, ce délai ne court, lorsque cet étranger se trouve placé en détention, que s'il a été informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il pouvait, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.  
   4.     Or, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu par le préfet que cette information ait été communiquée à M. B. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tenant à la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photocopies produites tant par le requérant que par le préfet de l'arrêté attaqué que le nom de son signataire est illisible et ne permet pas au requérant de l'identifier.  Par suite, ce dernier est fondé à soutenir qu'il a été pris en violation des dispositions susvisées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et à en demander pour ce motif l'annulation. 
 Sur les conclusions a fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'elles n'impliquent que seule une injonction à délivrance d'une autorisation provisoire de séjour peut être prononcée et non pas comme le demande le requérant son " renouvellement ". Par suite, il n'y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne que la délivrance d'une simple autorisation provisoire de séjour, le surplus des conclusions à fin d'injonction devant être écartées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 D É C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 février 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au Préfet du Val-de-Marne d'examiner la situation de M. B au regard de son droit au séjour en France et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une somme de 500 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. B en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière 
 I.Canaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2