G... ne peut sérieusement soutenir que la SAS PM finances, n'a pas pâti de cette opération alors que la durée du prêt, soit 15 ans, prive durablement cette société des deux tiers de sa trésorerie d'après

la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chancelade, dont le siège est ..., 2 / de M. l'agent judiciaire du Tresor

Y... et condamné en conséquence Jacques X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 28 000 francs avec intérêts de droit ; "aux motifs que, "au vu des observations pertinentes de

et trente-huit heures par semaine, au titre de la réduction du temps de travail, n'ont pas le même objet. 9.

. 1233-61 du code du travail, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente

- dit que les dépens augmentés de 3 000 euros seront à la charge du Trésor public.

La SAS IPT Technologie, immatriculée au RCS de Rennes, a développé en 2017 un logiciel de comptabilité proposé sur leur site intitulé “iPaidThat”, puis en 2020 une version appelée “Tréso by iPaidThat”,

2003), que Jean-Michel X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer sa créance ; que la Trésorerie

Georges Y..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit du Trésor public, dont le

attaqué (Paris, 25 juin 2020) fixe les indemnités revenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], par suite de l'expropriation, au profit de la SNCF réseau, d'une partie du tréfonds

que la prescription par possession décennale suppose l'existence d'un juste titre, de sorte qu'en l'espèce, et en constatant que le titre du propriétaire, qui aurait prescrit, ne concernait que le tréfonds

-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la dette pesant sur un syndic en liquidation judiciaire, légalement tenu de remettre à son successeur la situation de trésorerie

A... de la circonstance qu'il avait signé une convention de trésorerie au nom de la société OIC le 22 octobre 1996 alors qu'il résulte du contenu de cette convention que M.

(la société) ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle n'avait pas été fixée à la première audience utile suivant le délai de trente

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Aux termes du premier de ces textes, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. 4.

pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les effectifs n'étaient pas supérieurs à 500 salariés pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des trente

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable de la trésorerie de Roquecourbe et du