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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822
14 novembre 2019
14 novembre 2019
2012, par le directeur général de la société Star Lease à Mme V...
Source officiellePage 6 sur 456
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294
8 mars 2017
8 mars 2017
siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Peter-Star
Source officielle