Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général auquel le dossier a été communiqué et Monsieur Stéphane

Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 13 Novembre 2006 RG no F05/00328 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Stéphane

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°829 913 987 [Adresse 1] [Localité 4] La société OSCARBNB, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°830 094 272 [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Stéphanie

SOCIÉTÉ AFUL GEREC MANAGEMENT ESPACE COTY ... 76600 LE HAVRE représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Marc ABSIRE, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Stéphane

Jérôme D..., Mme Amélie B... épouse Z..., Melle Stéphanie Y..., M. Louis Y... et son épouse Dina X...

APPELANTE Madame Stéphanie X... ... 97160 MOULE Représentée par Maître Nicole Colette COTELLON (toque 35), substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

BPIFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, Me Stephen ROCHETTE

- le code du sport, notamment son article L. 232-23; - la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Un décret en Conseil d'État prévoit, pour les contrats conclus en application () des articles () 6 quater, () à l'exclusion des contrats saisonniers

prévaut en tant qu'ouvrier agricole à compter du 1er mars 2020 et du 1er août 2020, dont l'une est antérieure à la décision illégale de refus de séjour, portent sur des contrats à durée déterminée de saisonnier

[P] fait valoir au soutien de sa demande qu'il a été recruté pour un contrat dit saisonnier alors que la société Génard père et fils, société utilisatrice n'a aucune activité saisonnière, que l'activité

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Stéphane Dhers, - les observations de Me Dezempte, avocat de Mme B et de la SCI La Bohême, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans leur requête et précisé que Mme B détenait actuellement

Rôle N° 13/15998 [F] [Y] C/ [U] [P] Grosse délivrée le : à : Me Françoise BOULAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Stéphane

L'ensemble de ces éléments concrets démontre la nature temporaire de l'emploi occupé par Monsieur Stéphane Z....

Civile) JUGEMENT : [J] [L] c/ [N] [B], [P] [Y] MINUTE N° Du 04 Juillet 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/02587 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIES Grosse délivrée à Me Fabien GRECH Me Stéphane

du 1er juin 2016 au 31 août 2016 puis 1 contrat saisonnier du 2 mai 2017 au 31 août 2017 qui s'est poursuivi au-delà du terme sans écrit).