Claussat, 63400 Chamalières, 4°/ des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 5°/ de la société SOCRA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la

de la procédure que la lettre adressée par la société Socram l'a été à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel (SOCRAM

pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de la Société

Par jugement du 19 juin 2014, le Tribunal d'Instance de BOISSY SAINT LEGER a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société SOCRAM BANQUE au titre du prêt souscrit par Monsieur [Q] le 23/09/

Vu le jugement en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 13 octobre 2016; Vu la déclaration d'appel de M.

Dès lors, la créance de la société SOCRAM BANQUE ne peut être considérée comme étant exigible en sa totalité.

SOCRAM qu'elle souhaitait voir ramener de la somme de 7 723, 37 euros telle que fixée par le premier juge, à la somme de 5 683 euros ; Attendu que la société SOCRAM a accepté de réduire sa créance

de l'action en responsabilité de rechercher si, au jour du jugement d'ouverture, la société était ou non en état de cessation des paiements ; que les consorts X... faisaient valoir que la société Socra

Par un acte enregistré le 7 septembre 2023, la SAS Socat déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La société Socram Banque conservera donc la charge de ses dépens d'appel. Il apparaît en outre équitable de laisser supporter à la société Socram Banque la charge de ses frais irrépétibles.

la SOCIETE SOCCRAM n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , la société SOCRAM BANQUE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine.

de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM), en raison des dommages causés par cette société à une conduite à Rennes ; que la société de chauffe, de combustibles

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer à la société SOCRAM la somme de 19.870,78 euros avec intérêts de 5,85 % dus à compter du 12 février

mécaniques (SOCCRAM), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit : 1 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socatex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation