que le signe « B...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

13011 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Schiffers, société anonyme, dont le siège

Rhône" en lettres noires dont le ô était rouge ; que le signe antérieur était un signe semi figuratif déposé en noir et blanc constitué de deux éléments nominatifs LE et M... séparés par un élément figuratif

Rhône" en lettres noires dont le ô était rouge ; que le signe antérieur était un signe semi figuratif déposé en noir et blanc constitué de deux éléments nominatifs LE et X... séparés par un élément figuratif

par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'il appartient au notifiant de prouver que la personne ayant signé l'avis de réception est identifiée et a effectivement reçu pouvoir de signer au nom

époux X... un bail d'une durée de deux ans sur l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ce bail étant assorti d'une promesse de vente de l'immeuble aux preneurs ; que ces deux actes ont été signés

Bernard Y..., dont le siège est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M.

Nous invitons la personne mise en examen à relire ses déclarations telles qu'elles sont transcrites et à les signer si elle déclare y persister.

qu'il a remis à la cliente une carte d'une société dont le siège social est situé à la même adresse que la société Sièges de France ; qu'ainsi, en faisant pratiquer par M.

étaient victimes d un cambriolage commis dans leur appartement de Bastia, au cours duquel étaient volés de nombreux objets et meubles de valeur, principalement une salle à manger dite " les blés " signée

agents de l'administration fiscale spécialement habilités par décision du directeur général des Impôts, si bien qu'en autorisant divers inspecteurs sur la foi de décisions d'habilitation faussement signées

Y... a signé successivement le 5 juin 1997 une commande auprès de la société X... et une offre de crédit de la société Franfinance, ces deux contrats lui ayant été présenté par un représentant de la société

Jean-Antoine X..., dont le siège est ZAC Aqueduc de l'Avre Sud, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de M.

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture de la décision ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été signé par M.

/ de la société SADE, dont le siège est ..., 38 / de la société SADE, dont le siège est ..., 39 / de la société SADE, dont le siège est ..., 40 / de la société SADE, dont le siège est ...,

la chambre d'accusation ne peut être assumée que par un magistrat désigné par le premier président ; que, faute de constater que le magistrat désigné par le premier président aurait été empêché de siéger