, son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée

X..., créancier dont Mme Y... n'avait pas signalé l'existence, le juge de l'exécution (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 11 juin 1998) a rétracté sa première décision et déclaré

autorité d'en vérifier l'authenticité, mais que, à titre transitoire et jusqu'au moment où le système d'information Shengen (SIS) aura capacité de transmettre toutes les informations nécessaires, le signalement

X... de ne pas avoir signalé à son employeur qu'il avait causé des dégâts matériels au camion de l'entreprise justifiait le licenciement mais ne s'analysait pas en une faute grave, la cour d'appel n'a

H... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lisieux, en date du 11 février 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros

droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation reprenant une exception qualifiée d' "inopposabilité de la signalisation

des articles L. 13, L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal

Y..., entre l'heure à laquelle celui-ci a été vu pour la dernière fois et celle à laquelle sa disparition a été signalée, et qu'il ne saurait être fait grief au technicien d'avoir effectué, par la lecture

pendant trente ans dans différents services sociaux, que cette expérience est en relation avec l'objet des enquêtes sociales qu'elle a été amenées à effectuer et dont plusieurs ont conduit à des signalements

la violation des articles R. 10, R. 232-2 et R. 266 du Code de la route ; d Attendu que le moyen présenté, qui se borne à contester que la limitation de vitesse à 110 km/h ait été régulièrement signalée

l'article 1382 du Code civil et les articles R. 26 et R. 26-1 du Code de la route, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si Mme B... avait pu connaître la défectuosité temporaire de la signalisation

précision sur son attitude ou son comportement, qu'elle est au surplus rédigée en deux parties l'une le 26 octobre 1992, jour des faits reprochés où son nom ne figure pas dans la liste des personnes signalées

X... avait effectivement, comme il le prétendait, signalé à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la lettre de licenciement que le grief de défaut de respect d'un panneau de signalisation

A... le 15 novembre 1984 ; "que c'est à cette occasion que sera signalé un déplacement de la prothèse trapézométacarpienne du premier doigt gauche ; "... que ce descellement de prothèse a été signalé

virer sur sa gauche pour emprunter la rue Jules Ferry ; que, dans la mesure où Mickaël Z... ne démontre pas lui-même qu'il aurait entrepris sa manoeuvre de dépassement avant que Jean-Marie Y... ne signale

l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le 4ème moyen de cassation pris de l'exception d'inopposabilité de la signalisation

il ne peut signer et en conséquence attester du déroulement des débats qui se sont tenus hors de sa présence ; qu'en l'espèce la signature de la minute par le greffier dont la présence n'est pas signalée