AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6160964e41ad74d62c18189b
22 mai 2014
22 mai 2014
sous le nom commercial 'GMASS' née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sylvie MAYNARD de la SCP MAYNARD SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellePage 6 sur 755
3e chambre civile
6a0ff0ffcdc6046d478938eb
21 mai 2026
21 mai 2026
SMA [Adresse 11] [Localité 11] Représentées par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Valère HEYE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officielle