X..., alors âgé de dix-sept ans, qui circulait à cyclomoteur sur une route nationale, a heurté l'arrière d'un ensemble agricole, composé d'un tracteur et d'une remorque, circulant dans le même sens et

salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail ; qu'il doit ainsi, lorsque son activité s'exerce dans le secteur

charge du tableau n° 15 bis avait été respecté ; 2 / que viole l'article L.461-2, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui admet que la date de la première constatation médicale au sens

où toute construction nouvelle est interdite, les réseaux existants sont nécessairement d'une capacité suffisante au sens de l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; qu'en jugeant le contraire

, cette mission impliquant nécessairement la constatation préalable d'une faute et d'un préjudice ; que les motifs du jugement, qui en éclairent le dispositif, ne laissaient enfin aucun doute sur le sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le septième moyen du pourvoi principal formé par la salariée, pris en sa première branche : Attendu

statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Le Piano barge ayant fait valoir que la police litigieuse n'avait pas pour objet la garantie de "risques maritimes", au sens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches et en sa septième branche 5.

Z..., directeur général de la société Amex Propreté, selon lesquelles le chef d'agence lui avait confié ses inquiétudes sur les dysfonctionnements de son secteur et ses difficultés relationnelles avec

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de surcommissions pour droit de suite de l'inspecteur régional sur les commissions d'un représentant muté dans un autre secteur

deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du Conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du Conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

C..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set up, venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set up, dont le siège est [...] ,

d'activité ; qu'en déduisant l'absence de nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relevait la société Acial de ce que les résultats courants de ce secteur en 2001 avaient

Y..., ès qualités et la société Set Up.

à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une cause économique de suppression d'emploi, au sens

d'activité doit être lui-même considéré comme une entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, procédant ainsi par voie de simples affirmations d'ordre général et sans donner aucune

en 1988 par la Caisse ORGANIC pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité au titre des années 1983 à 1986, la société anonyme Béghin frères, qui se prévaut de son rattachement au secteur