Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, sans s'en expliquer, y avoir lieu à interpréter la clause litigieuse du protocole du 19 novembre 1990 à la lumière d'un schéma

suivants : scellé cab [1] huit (cote 10), scellé cab [1] douze (cote 14), scellé cab [1] vingt-deux (cote 24), scellé cab [1] vingt-trois (cote 25), scellé cab [1] vingt-quatre (cote 26), scellé cab [

12 du procès-verbal du 2002/82, et qu'il a fait présenter à la Cour, aux jurés, à l'accusé et à son avocat, ainsi qu'aux parties civiles et à leur avocat, les pièces à conviction contenues dans ce scellé

Par arrêt du 21 septembre 2019, cette juridiction l'a condamné pour meurtre à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés. 4. M.

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , anciennement Schenker SA, radiée par fusion-absorption, 2°/ à la société Mediterranean Shipping Company, dont

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

et de leur mise sous scellés définitifs qui doit avoir lieu en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'en conséquence, les opérations de placement sous scellé réalisées tardivement

trouvés les enquêteurs de faire un tri des objets "appréhendés" ; "alors, d'une part, que les objets placés sous main de justice doivent, à peine de nullité, être immédiatement mis sous scellés ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne

n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par ordonnance du 8 septembre 2020 et, d'autre part, des scellés, alors :

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.

destinées à commettre l'infraction sur la chose qui en est le produit; que la décision attaquée, qui est muette sur le contenu des scellés, n'a pu légalement prononcer la confiscation, sans préciser

n° 11) et 479 900 francs (scellé n° 12) ; "le dossier faisait ensuite l'objet de deux procédures : la première, pour l'infraction précitée, devant la 24ème chambre du tribunal correctionnel de Paris

En prononçant ainsi, sans indiquer la nature des objets placés sous scellés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 12.

[F], et que les scellés définitifs ont été constitués le 23 décembre 2023 à 17 heures 05, de sorte que les formes légales destinées à garantir l'intégrité des scellés, applicables également hors perquisition

Y... a d'abord confirmé la version des faits donnée par Philippe X... au sujet du versement en espèces de la somme de 650 000 francs, en produisant un document écrit intitulé "Schedule of payments" à en-tête

La société SCHROLL a décliné cette proposition.

[H] [V], salarié intérimaire de la société Adecco, a été victime le 3 juin 2014 d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition de la société Schenker Joyau (devenue depuis Schenker France