PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SCI Immo du Val de Sarthe demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le président de la communauté urbaine

de Conlie ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Haute-Sarthe Alpes-Mancelles de lui rembourser la somme de 288,94 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer un

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025.

Le pôle Santé Sarthe et Loir supportera les dépens d'appel.

Par ordonnance en date du 26 août 2008 du juge de l'exécution de ce siège, la société GENESYL a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par la société SEM SARA

immobilière, en présence du conseil des parties saisies.

À l’audience, la société CREDIT LOGEMENT a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, en présence du conseil des parties saisies qui s’en est rapporté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00085 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDWA Code

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous

PARTIE SAISIE N’ayant pas constitué avocat. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 9] SISE [Adresse 9] À [Localité 13], représenté par son syndic la S.A.R.L.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui communiquer copie des listes électorales de l'ensemble des communes de la Sarthe

PARTIE SAISIE Comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête de Mme B.

Azéma, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet de la Sarthe, les observations de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de M.

D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

refuse la déclaration préalable pour un changement de destination d'une construction existante, située au 142 rue du Chêne Vert à Saran et le recours gracieux adressé le 12 mars 2025 au maire de Saran