[E] [O] née le 13 Décembre 1958 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sandra BOUIX, avocat au barreau de CARPENTRAS Autre qualité : Intimée devant la

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Janvier 2025 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra

, président, Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène SARBOURG, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Sandra

Cour composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra

SAKURAA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G.

Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n° 2107395.

En l'espèce, la société Sar Fer ne se prévaut pas de la perte ou du vol des chèques considérés mais de leur utilisation frauduleuse.

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra

Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. A titre liminaire, si M.

le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Sandra

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

MENDES -GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [B] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

MENDES- GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocatsau barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [W] [C] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe rédigé par Madame BURIOT Sandra, Juge signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté