7 h jusqu'au samedi suivant à 6h59" ; qu'en retenant que la "Mutuelle française Sud Rhône-Alpes n'était pas fondée à faire débuter le premier jour du cycle de quatre semaines un samedi et à la terminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Samath Afrd, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

relative à la prise de contrôle de la société Samad par le groupe Carrefour

professionnelle TIFFREAU, la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAMARY

les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi

heures de travail hebdomadaire en 6 indemnités de 6h50 tandis que la Sacer opère une répartition de 5 jours de travail de 7h80; que dès lors, s'il avait travaillé pendant les semaines incluant les samedis

de la lettre adressée le 24 octobre 1989 par la SAMDA à la CMA que le contrat conclu avec ce premier assureur avait été résilié le 20 février 1989, ce qui n'était d'ailleurs nullement contesté ; que,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Samat Rhône-Alpes La Samat Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

qualité d'ouvrier spécialisé en prothèse dentaire, puis employé en qualité de prothésiste dentaire, a été licencié le 7 octobre 1991 au motif qu'il refusait d'effectuer des heures supplémentaires le samedi

l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le fait principal qui lui est reproché de n'avoir pas correctement assuré son astreinte du samedi

méthode de calcul qui n'est pas critiquée, une double erreur dans le calcul des sommes dues à ce titre, en omettant de prendre en compte les primes venues s'ajouter aux rémunérations et de comprendre le samedi

bien que le refus d'exécution de tâches non prévues au contrat de travail ne soit pas un motif de licenciement ; et alors, que la cour d'appel a retenu à tort comme irrégulière l'absence du salarié le samedi

Le troisième prévoit que le délai prévu pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

, pour être payé directement, en vertu d'un engagement signé par l'assuré, sur papier à entête de la SAMDA, intitulé par les parties "délégation de créance", que la SAMDA ayant néanmoins réglé directement

Salmani A..., a été licencié le 30 mars 1989, avec dispense de préavis, motif pris de la fermeture du dépôt de Toulouse ; que le 1er avril 1989, M.

la société SFR" ; que les prix [étaient] imposés par SFR" ; que l'article 2 et l'annexe 1 de l'avenant Espace SFR imposent une obligation d'embauche portant sur au moins deux vendeurs y compris le samedi

peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en énonçant que M. et Mme X... ne prouvaient pas qu'ils travaillaient le samedi

1987, l'aménagement d'un horaire à temps partiel accompli les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de bénéficier de la récupération des jours fériés du samedi