Codes de loi français

Article Annexe A

. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2013 (En milliards d'euros) ACTIF 2013 (NET) 2012 (NET) PASSIF

Article 2

La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.

Article 223 VN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

-Lorsque la législation d'un Etat ou territoire prévoit l'application d'un impôt national complémentaire qualifié, le résultat net comptable des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire peut être déterminé en application d'une norme

Article Annexe

Psychologues : :BRUTS : NETS: MOYENNE : : : (a) --------:-----:------:--------

Article Annexe

Psychologues : :BRUTS : NETS: MOYENNE : : : (1) --------:------:-----:--------

Article 1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Article D214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions des trois exercices précédents ou des exercices clos depuis la création de la société lorsque celle-ci n'a pas clos trois exercices ainsi que leur évolution prévisionnelle pour les trois

Article D123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Article 223 WB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le

Article Annexe 1

Masseurs-kinésithérapeutes : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article Annexe 1

Infirmiers et infirmières : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article R653-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire

Article 3

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article 41 JC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes : 1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38, diminué

Article Annexe 1

Infirmiers et infirmières spécialisés : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article Annexe 1

Puéricultrices diplômées d'Etat : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.